Agenda d'accessibilité programmée

Les obligations de mise en accessibilité des locaux aux personnes handicapées s’adressent directement aux ERP (établissements recevant du public) qui doivent engager des démarches de conformité à brève échéance.

Toutes les catégories d’ERP (administration, profession libérale, commerçant, etc.) sont concernées par cette procédure instaurée par la loi du 11 février 2005.

Si l’achèvement des aménagements nécessaires n’intervient pas dans les prochains mois, les responsables des ERP doivent déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Ce document décrit les actions projetées et le détail budgétaire qui permettront de respecter la réglementation en vigueur.

Il fait donc suite à un état des lieux de constat de la situation de l’ERP au regard des règles d’accessibilité, à une évaluation des travaux et de leurs coûts et à une programmation opérationnelle et budgétaire.

L’étalement des interventions de mise en accessibilité est, en règle générale, fixé sur trois ans, mais des délais supplémentaires, jusqu’à neuf ans, peuvent être octroyés, pour des motifs financiers ou techniques.

Enfin, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées (voir DÉROGATION ACCESSIBILITÉ).