Dérogation accessibilité
Dans certains cas, des dérogations à la mise en accessibilité handicapé d’un ERP peuvent être accordées.
Les demandes doivent être justifiées et répondre à des critères précis, à savoir :
- l’impossibilité technique liée au cadre bâti existant ;
- un effort budgétaire considérable au regard des bénéfices produits en termes d’accessibilité ;
- la préservation d’un édifice à haute valeur patrimoniale ou architecturale.
Pour savoir si votre ERP répond à ces motifs et pour constituer votre dossier de demande de dérogation, le cabinet ÉRIC LUCENAY étudie la situation de votre établissement et vous apporte des réponses concrètes et rapides.
